État descriptif de division

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L’état descriptif de division (EDD) est un document essentiel dans la création ou l’organisation d’une copropriété.

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Il permet d’identifier précisément chaque lot composant l’immeuble et constitue la base de la répartition des droits de propriété entre les différents copropriétaires.

 

Le cabinet de géomètre-expert intervient pour établir ou modifier les états descriptifs de division, notamment dans le cadre de la mise en copropriété d’un immeuble ou de la modification d’une copropriété existante.

 

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À quoi sert un état descriptif de division ?

 

L’état descriptif de division décrit la composition de l’immeuble et précise les différents lots qui le composent.

 

Chaque lot de copropriété est défini par :

• un numéro de lot

• sa consistance (appartement, cave, stationnement, local commercial, etc.)

• sa situation dans l’immeuble

• sa quote-part de parties communes exprimée en tantièmes.

 

Ce document permet d’identifier juridiquement chaque lot et sert de référence pour les actes de vente et la gestion de la copropriété.

 

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Dans quels cas établir un état descriptif de division ?

 

Un état descriptif de division est généralement établi dans les situations suivantes :

• création d’une copropriété lors de la division d’un immeuble

• transformation d’une maison en plusieurs logements

• division d’un lot existant en plusieurs lots

• réunion ou modification de lots de copropriété

• régularisation d’une division ancienne.

 

Dans ces situations, l’intervention d’un géomètre-expert permet de sécuriser la structuration juridique de l’immeuble.

 

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L’intervention du géomètre-expert

 

Le géomètre-expert analyse la configuration de l’immeuble afin de définir les différents lots et leur organisation.

 

Le cabinet intervient notamment pour :

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• l’analyse de la structure de l’immeuble

• la définition des lots privatifs et des parties communes

• l’établissement des plans de division

• l’attribution des numéros de lots

• la rédaction de l’état descriptif de division.

 

Le document est ensuite utilisé par le notaire pour la publication au service de la publicité foncière.

 

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Un document au cœur de la copropriété

 

L’état descriptif de division constitue la base de l’organisation d’une copropriété.

 

Sa rédaction doit être cohérente avec la configuration de l’immeuble et avec les règles définies dans le règlement de copropriété.

 

Le cabinet accompagne les notaires, propriétaires et professionnels de l’immobilier afin d’assurer la cohérence technique et juridique des états descriptifs de division.